Règlement européen sur l'IA (AI Act)
Le règlement européen sur l'IA (AI Act) est le texte de l'Union européenne qui encadre l'intelligence artificielle en fixant des règles selon le niveau de risque que les systèmes présentent pour la sécurité et les droits fondamentaux.
Définition
Le règlement européen sur l'IA, ou AI Act, encadre la façon dont les systèmes d'intelligence artificielle sont développés et utilisés dans l'Union. Son idée centrale est une approche fondée sur les risques : plus le dommage potentiel d'un usage est élevé, plus les règles sont strictes. Certaines pratiques sont interdites, certains usages sont classés à haut risque et soumis à des obligations détaillées, d'autres doivent respecter des exigences de transparence, et la plupart des usages font l'objet de peu de règles spécifiques.
L'emploi est un domaine que le règlement traite avec une attention particulière. L'IA utilisée pour le recrutement ou pour évaluer des personnes au travail est en général considérée à haut risque. Pour ces systèmes, les grands thèmes sont la gestion des risques, la qualité et la représentativité des données, la documentation, la transparence envers les utilisateurs, le contrôle humain, l'exactitude et la sécurité. Lorsque des personnes interagissent directement avec un système d'IA, elles doivent être informées qu'il s'agit d'une IA.
Pour les organisations, la démarche concrète consiste à lister les outils d'IA utilisés, à déterminer dans quelle catégorie chacun se situe et à demander aux fournisseurs quelle documentation et quelles garanties ils proposent. Garder une personne aux commandes des décisions aide dans tous les cas. Les obligations s'appliquent par étapes et les détails évoluent : ne vous fiez pas à cette seule page et vérifiez les exigences en vigueur avec un conseiller juridique.
Points clés
- Il encadre l'IA dans l'UE selon une approche fondée sur les risques.
- Certains usages sont interdits, d'autres à haut risque avec des obligations détaillées, d'autres soumis à la seule transparence.
- L'IA utilisée pour recruter ou évaluer des travailleurs est en général considérée à haut risque.
- Thèmes principaux : gestion des risques, qualité des données, transparence, contrôle humain et sécurité.
- Les obligations s'appliquent par étapes : vérifiez les exigences en vigueur avec un conseiller juridique.
Exemple
Un service RH recense les outils d'IA qu'il utilise : un outil de tri de CV, un assistant d'entretien et un chatbot pour les salariés. Pour les deux premiers, qui influencent le recrutement, il interroge les fournisseurs sur leur documentation et leurs fonctions de contrôle humain, et vérifie avec un conseil juridique comment s'appliquent ses obligations d'utilisateur.
Questions fréquentes
Qui doit respecter le règlement européen sur l'IA ?
Les fournisseurs qui développent des systèmes d'IA et les organisations qui les déploient n'ont pas les mêmes obligations. Votre rôle et les règles applicables dépendent de votre situation.
Le règlement sur l'IA est-il la même chose que le RGPD ?
Non. Le RGPD protège les données personnelles, tandis que le règlement sur l'IA encadre les systèmes d'IA selon leur risque. Un outil qui applique l'IA à des données personnelles peut devoir respecter les deux.
Interdit-il l'IA dans le recrutement ?
Pas de façon générale. Il impose des exigences aux usages à haut risque, comme la transparence et le contrôle humain, et interdit certaines pratiques précises. Interrogez un conseiller juridique sur votre usage.
Termes associés
Conversations IA, décisions humaines
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